Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
Publié le :
18/01/2017
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2017
Source : www.legifiscal.frL'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime du report en avant des déficits. Il légalise la doctrine précisant que seules les entreprises en ...Source : www.legifiscal.fr
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont livré trois fournisseurs bénéficiant d'une clause de réserve de propriété. Les uns après les autres, ceux-ci demandent à l'administrateur judiciaire, da...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement...Source : business.lesechos.fr
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.Source : droit-public.lemondedudroit.fr