La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...Source : www.acuite.fr -
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires...Source : business.lesechos.fr -
Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en difficulté sont insuffisants, selon la Cour des comptes. Dans son rapport, qui couvre une période antérieure à la crise du Covid-19, elle préconise notamment de renforcer la prévention des suppressions d'emplois et d'améliorer...Source : www.latribune.fr -
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salar...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements »...Source : www.labase-lextenso.fr -
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration...Source : www.fiscalonline.com