La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
Source : efl.businesscomm.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts... Lire la suite
Historique
-
Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepreneurs et aux compagnies à croissance rapide a fait place à une période de sobriété où on réfléchit beaucoup avant d’agir...Source : www.finance-investissement.com -
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse, sans rétractation possible, sauf stipulation contraire...Source : www.efl.fr -
TUP et droit d’agir de la société absorbée
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée...Source : www.actu-juridique.fr -
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...Source : efl.businesscomm.fr