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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.pharmetudes.com
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite

Historique

  • Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
    Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
    Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi...
  • Engagement de caution entre sociétés
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Engagement de caution entre sociétés
    Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirig...
  • Sortie des minoritaires des sociétés civiles
    Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Sortie des minoritaires des sociétés civiles
    C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confiant ce dernier aux ascendants alors même que les descendants en sont les propriétaires...
  • Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
    Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
    Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 »...
    Source : www.efl.fr
  • Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
    Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
    Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
  • Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
    Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
    Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garantir un prêt, remboursable en vingt-quatre mensualités, accordé le même jour à une société...
    Source : www.efl.fr
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