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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite

Historique

  • Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
    Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
    La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.
    Source : www.efl.fr
  • Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
    Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
    La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter les mauvaises surprises. Découvrez dans cet article les modalités et les précautions à prendre pour la cession d’une entre...
    Source : www.indicerh.net
  • Changement d'adresse d'un associé de SCI
    Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Changement d'adresse d'un associé de SCI
    Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes....
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    Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
    Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité...
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    Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
    La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8...
    Source : www.elegia.fr
  • Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
    Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
    Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat...
    Source : www.jss.fr
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