La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le :
01/12/2017
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2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Lire la suite
Historique
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Le rapport Notat-Senard propose une autre vision de l'entreprise - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapter le droit à la réalité d’aujourd’hui...Source : www.lemondedudroit.fr -
SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives...Source : www.efl.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distin...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence (Loi 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9-12-2016 art. 17 : BRDA 1/...Source : www.efl.fr
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent vendre leur entreprise. Aujourd'hui, la plus-value réalisée lors de la vente de titres est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, aprè...Source : business.lesechos.fr
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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...Source : revuefiduciaire.grouperf.com