Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais

Historique

• En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée e...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.Des investigations portan...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Le CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) de Paris est le 64e centre en France. Dès aujourd’hui, les entrepreneurs en difficultés peuvent bénéficier de rendez-vous gratuits et confidentiels au siège de l’Ordre des Experts-comptables (9e arrt). Si au départ le...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder..
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite