DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le :
21/07/2016
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Source : www.defrenois.frLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.
Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du Code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un... Lire la suite
Historique
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Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
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3 solutions pour transmettre son entreprise
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Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du C...Source : www.defrenois.fr
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Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocat...Source : www.efl.fr