CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre

Historique

• CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger. Le Comité de coordination...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  La société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation de l'aéroport devant le tribunal de grande instance de Toulouse mardi 6 septembre. Son objectif : faire annuler la décision du président du TGI ordonnant à ATB de communiquer le pacte d'actionnaires.Nouveau rebondisseme...
  Source : objectifnews.latribune.fr
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• Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de paiements passent en général par cette étape préa...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du p...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâ...
  Source : business.lesechos.fr
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