Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté

Historique

• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développement économique, qui a souvent conduit à...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, destiné à contraindre le président LR Laurent Wauquiez à respecter les dispositifs légaux prévus dans le cadre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, a été rejeté vendredi 5 janvier 2024 par le tribunal admini...
  Source : www.weka.fr
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