Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• LGV au sud de Bordeaux : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours en annulation
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a rejeté ce 11 avril les nombreux recours en annulation émanant de collectivités, d'élus ou d'associations, contre les projets de lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, soulignant "l'intérêt public" du projet pour l'aménagement du territoire...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Transformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logique. En fait, elle est loin d'être évidente. On peut même dire que tout (prix du m², fiscalité, normes, sécurité) contribue à la rendre impossible. Mais le projet de loi Elan devrait faire bouger les lignes...
  Source : www.challenges.fr
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• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales...
  Source : www.efl.fr
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• La loi sur les jeux de 2024 est adoptée définitivement - Service public | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi décidée pour permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 comporte trois volets [...] Le volet relatif à l’urbanisme, au logement et aux transports prévoit des dispositions spécifiques pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralym...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Monsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison i...
  Source : www.jurisprudentes.net
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