Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Historique

• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles où doit se dresser la tour, les élus verts estiment que l'illégalité potentielle du marché public fonderait le chantier sur une infraction pé...
  Source : www.lemoniteur.fr
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