Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur

Historique

• L'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l’exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr
  Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation...
  Source : www.service-public.fr
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• Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne | service-public.fr
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr....
  Source : www.service-public.fr
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• Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
  Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un acheteur public doit prévoir des indemnités pour les équipes non retenues, juge le Conseil d'Etat. Une décision inédite que nous explique Benoît Gunslay, juriste pour le Conseil National de l'Ordre des Architectes. C'est un...
  Source : www.batiactu.com
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• Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sentir… Et la secousse du jour devrait particulièrement intéresser les porteurs de projets, puisqu’elle traduit une partie de la récente vague annoncée en matière de droit de l’urbanisme. Publié au « JO » du 13 avril, un ar...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent dorénavant respecter les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables...
  Source : www.lemoniteur.fr
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