Espace Client
Paiement en ligne
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK