Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le :
26/10/2015
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d’urbanisme (RNU)... Lire la suite
Historique
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Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Stratégie nationale pour la biodiversité : un dispositif à bout de souffle - Localtis.info
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015A mi-parcours, le dispositif de mobilisation des acteurs de la stratégie nationale pour la biodiversité "2011-2020" s'essouffle déjà, avant même d'avoir réellement décollé. Régions et têtes de réseaux associatifs et professionnels, emmenés par l'Agence française de la biodiversité, pourraient jou...Source : www.localtis.info
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Observance : comment l’officine peut agir - Le Moniteur des pharmacies.fr
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 20159,3 milliards d’euros par an. C’est le coût directement lié à la mauvaise observance des traitements, a rappelé Stéphane Sclison, directeur de la stratégie d’IMS Health, samedi 17 octobre lors du 68e Congrès des pharmaciens de Reims.Le déficit d’observance étant multifactoriel, son traitement est...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doivent veiller à leur budget. Or, « l’assurance représente un poste budgétaire important », explique la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans sa fiche consacrée à la négociation des contrats d’assurance. Ce...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan loca...Source : www.lagazettedescommunes.com