Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies

Historique

• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.Les professionnels...
  Source : business.lesechos.fr
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• Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit public
  La fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point. Le p...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• 3 solutions pour transmettre son entreprise
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder doit en informer ses salariés afin qu’ils aient la possibilité de l’acquérir. Mais il existe d’autres façons de trouver un repreneur.Quel est le défi le plus difficile à relever pour le chef d’une petite ou moyenne entrepr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
  Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En ce qui concerne cette dernière, vous avez le droit de la demander à votre constructeur dès les premiers échanges que vo...
  Source : www.conseiljuridique.eu
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• Aménagement, urbanisme, logement : l’Etat organise son nouveau conseil aux collectivités - Etat et collectivités
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Une récente note technique des ministères de l’Environnement et du Logement organise les nouvelles missions des Dreal et des directions départementales des territoires en matière d’aide aux collectivités en ingénierie et en accompagnement de projets. Elle vise les domaines de l’aménagement durabl...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’Ordre des pharmaciens élabore son nouveau Code de Déontologie | Gènéthique
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Le premier code de déontologie des pharmaciens date de 1953 ; il a été modifié en 1995. Depuis septembre 2015, l’Ordre des pharmaciens travaille à une nouvelle refonte de ce code, nécessaire « face aux évolutions de la profession et de la société ». « Le code de déontologie est notre plus précieu...
  Source : genethique.org
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