Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le :
20/07/2016
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Source : www.lhotellerie-restauration.frUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.
- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.
- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.
Ces éléments souvent inséparables font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à leur simple addition.
Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location-gérance... Lire la suite
Historique
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La SARL de famille en trois points clés
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DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimité des associés dans un acte authentique dressant le procès-verbal de l’assemblée.Le garde des Sceaux a répondu que l’article L. 223-27, alinéa 2, du C...Source : www.defrenois.fr
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Cotisation ordinale à l’ordre des médecins : définition du praticien - La Gazette du Palais
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6 et L. 4122-2 du Code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés...Source : www.gazettedupalais.com
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Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocat...Source : www.efl.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou...Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on retrouve de plus en plus souvent un bassin. L’installation de piscines privées en France a doublé en 15 ans. En 2015, on en recensait 1,8 million (1). Elles sont considérées comme une extension de construction. A ce titre,...Source : www.lemonde.fr