Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais

Historique

• Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit public
  Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Temps de travail des internes en médecine et respect du repos de sécurité
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Plusieurs mesures relatives au temps de travail des internes ont été mises en place ces dernières années :- les obligations de service des internes ont été réduites à 10 demi-journées hebdomadaires de travail au lieu de 11 ;- un droit au repos de sécurité de onze heures consécutives après vingt-q...
  Source : social-sante.gouv.fr
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• Réautorisation du glyphosate : la discorde persiste en Europe
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Le comité des experts représentant les Etats membres n'a toujours pas trouvé de majorité qualifiée pour réautoriser ou non le pesticide glyphosate en Europe. Celle nouvelle réunion du 6 juin n'a donc pas permis de trancher sur la question de la commercialisation de cette substance active du Round...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder..
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat pr...
  Source : www.efl.fr
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• Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre co...
  Source : www.net-iris.fr
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