Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Source : www.weka.frLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-traitant
Le maître d’ouvrage n’entretient pas des relations contractuelles avec l’ensemble des participants à des travaux publics. Il en est notamment ainsi avec les sous-traitants dont les contrats les lient avec les entrepreneurs principaux. C’est d’ailleurs pour cette raison que les contentieux éventuels en paiement direct des sous-traitants, dans les litiges de travaux publics, relèvent du juge administratif.
Mais quel est le régime juridique de la responsabilité des sous-traitants ? L’arrêt du Conseil d’État, du 7 décembre 2015, commune de Bihorel, n° 380419 répond à cette question.
Le Conseil d’État juge dans cette affaire que le maître d’ouvrage peut rechercher, bien sûr, la responsabilité de son cocontractant, mais qu’il peut également rechercher celle du sous-traitant. Toutefois, dans la mesure où aucun contrat ne les lie, il ne peut pas invoquer sa responsabilité contractuelle. Seules les fautes commises en infractions des règles de l’art, ou bien encore la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, peuvent engager sa responsabilité.
Il juge également qu’après la réception des travaux, il ne peut pas demander la condamnation du sous-traitant sur le fondement de la garantie décennale, c’est-à-dire pour atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou à sa destination. Le seul fondement possible est donc la responsabilité quasi-délictuelle, c’est-à-dire la faute... Lire la suite
Historique
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-traitantLe maître d’ouvrage n’entretient pas des relations contractuelles avec l’ensemble des participants à des travaux publics. Il en est notamment ainsi avec les sous-traitants dont les contrats les lient avec les entre...Source : www.weka.fr
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciair...Source : www.efl.fr
-
La déclaration des installations classées se dématérialise - Droit de l'environnement
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Promis lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) en avril 2013 et soumis à consultation publique en mars dernier, le décret relatif notamment à la dématérialisation des procédures de déclaration des ICPE est enfin paru au « Journal officiel » du 1...Source : www.lemoniteur.fr
-
Transition énergétique : TPE et PME s'engagent !
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Les chefs d'entreprise peuvent contribuer à la transition énergétique. Comment ? En privilégiant une électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable.Transition énergétique : TPE et PME s'engagent !De nombreux chefs de petites et moyennes entreprises souhaitent développer leur acti...Source : www.chefdentreprise.com
-
Climat : les contributions des Etats pour la COP 21 - 01/12/2015
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015En décembre 2014, les négociateurs internationaux réunis à Lima (Pérou) se sont accordés pour faire en sorte que les engagements que prendront les 196 Etats participant aux négociations onusiennes sur le climat soient connus le plus en amont possible. Echaudés par l'échec de Copenhague en 2009, i...Source : www.actu-environnement.com
-
Droit à l'oubli : l'accès au prêt bancaire facilité pour les anciens malades du cancer
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?Jusqu’à maintenant les personnes anciennement malades du cancer rencontraient des difficultés à obtenir un prêt pour devenir propriétaires car elles devaient attendre 15 ans après la fin de leurs traitements pour ne plus avoir à mentionner leur maladie lorsqu’ell...Source : www.fiscalonline.com