La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Historique

• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en er...
  Source : www.lextenso.fr
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication...
  Source : www.efl.fr
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions. Que ce soit sur la plateforme de contribution officielle ou celle adverse lancée en riposte par des membres du mouveme...
  Source : www.numerama.com
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir...
  Source : business.lesechos.fr
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