Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’examen de l’opération de rachat de Grail p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes...Source : www.lesechos.fr -
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés par des distributeurs...Source : business.lesechos.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire, filiale du groupe Vinci, pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d'un appel d'offres...Source : www.batirama.com