Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le :
29/03/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de locaux existants déjà occupés par l’entreprise ou alors des locaux dans lesquels l’entreprise nouvellement créée prévoit de s’installer. Sans droit de bail, il devient impossible de pouvoir jouir de l’usage de locaux commerciaux. A noter également que l’on peut aussi parler de « reprise de bail commercial » pour caractériser ce dont nous allons parler tout au long de cet article. Quel est le cadre juridique du droit au bail ? En quoi consiste précisément une reprise de bail commercial ? Quelles sont les étapes administratives à respecter pour pouvoir s’installer dans des locaux commerciaux ? Quels sont les éléments à connaître et à maîtriser concernant cette formalité administrative indispensable à la création et au développement d’une entreprise ? Toutes les réponses à ces questions dans les paragraphes qui suivent... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer vi...Source : www.efl.fr
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception...Source : business.lesechos.fr
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté...Source : www.economie.gouv.fr
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de...Source : www.toute-la-franchise.com