Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDeux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi... Lire la suite
Historique
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Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : des modalités de versement en défaveur des agents territoriaux
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Les agents de la fonction publique d’État éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ont commencé à en bénéficier sur leurs payes d’octobre 2023. La publication du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet désormais aux agents publics locaux de la percevoir à leur to...Source : www.weka.fr -
Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi...Source : www.actu-juridique.fr
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Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux règles d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement lors d’une nomination stagiaire dans un grade de catégorie C de la fonction publique territoriale...Source : www.weka.fr -
Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « déséquilibre marqué » entre l’offre et la demande de logements sur leur territoire pourront désormais elles aussi majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et appliquer une taxe sur les logements vacants......Source : www.weka.fr -
La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...Source : www.lemag-juridique.com