Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Historique

• Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.
  Source : www.weka.fr
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• Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.
  Source : actu.fr
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• Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.
  Source : www.weka.fr
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• Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravail devient une pratique de plus en plus régulière. Toutefois sa mise en place ainsi que ses règles d’application doivent être réglementées. Un accord-cadre du 13 juillet 2021 est venu réglementer le télétravail dans la fo...
  Source : www.capital.fr
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• Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Oui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires,...
  Source : www.lci.fr
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