Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis

Historique

• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d’intérêts...
  Source : www.weka.fr
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• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux...
  Source : www.weka.fr
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• Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices...
  Source : www.efl.fr
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