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LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES

LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Actualités

Par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces non-alimentaires ont l’obligation de fermer leurs portes au public. Seuls les commerces alimentaires peuvent donc continuer leur activité marchande, et accueillir le public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur. 

Au lendemain de ce décret, les maires de certaines communes ont alors adopté des arrêtés autorisant l’ouverture des commerces non alimentaires sur le territoire de leur commune. 

Ce que le maire de la Commune de Narbonne a fait le 31 octobre 2020. 

Néanmoins, le Préfet de l’Aude a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande de suspension de l’arrêté, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. 

Le cabinet AMMA Avocats, représentant les intérêts de la Commune de Narbonne, a défendu dans ses écritures que l’arrêté attaqué était légal au soutien que le décret du 29 octobre 2020 crée une concurrence déloyale entre les commerçants et porte atteinte au principe d’égalité devant la loi entre les citoyens

Le cabinet soutient en effet que « la rupture d’égalité » est manifeste « entre les commerces et notamment ceux du centre-ville et les hypers et supermarchés mettant en péril des commerces qui pendant toute la période post-confinement ont fait l’effort de réaliser de lourds investissements ». 

Malheureusement, le Tribunal administratif de Montpellier a retenu que les pouvoirs de police du maire, en matière d’état d’urgence sanitaire sont très limités. La police spéciale qu’il détient ne peut seulement « contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’État ». Dès lors, « la police spéciale instituée par le législateur pour édicter les mesures visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne des mesures supplémentaires au titre de son pouvoir de police générale ». 

Cette jurisprudence a été appliquée par l’ensemble des tribunaux administratifs ayant eu à juger de la légalité de ces arrêtés. 

A la faveur de ces arrêtés pris sur tout le territoire national, le gouvernement a adopté un décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 imposant aux hypermarchés la fermeture des rayons non essentiels, de façon à respecter légalité entre les commerçants. 

L’équipe de droit public du cabinet AMMA AVOCATS 
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