Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le :
10/02/2025
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Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux de la créance.
Cet arrêt intervient quelques mois après la parution d’un arrêt du 14 février 2024 (Cass.Com.,14 févr 2024, n°22-19.801) clarifiant l’usage du droit de retrait litigieux par la caution. La Cour de cassation avait, en effet, admis l’utilisation par la caution de l’article 1699 du Code civil.
En l’espèce, un organisme de crédit avait consenti un prêt à une société de boulangerie, cautionné solidairement par les dirigeants de cette même société. Les échéances du prêt sont restées impayées et l’organisme bancaire a assigné en paiement la société et les cautions, avant de céder sa créance à un fonds de titrisation au cours de l’instance d’appel.
Devant la juridiction d’appel, les cautions soutenaient à titre principal, la nullité et la disproportion du cautionnement. À titre subsidiaire, les cautions invoquaient leur droit de retrait litigieux.
La Cour d’appel fera droit aux prétentions des cautions en leur accordant le droit au retrait litigieux. Le cessionnaire de la créance (le fonds de titrisation) s’est donc pourvu en cassation, reprochant l’application du droit de retrait litigieux alors que la créance ne souffrait plus d’aucun litige, étant donné que les juges du fond avaient tranché sur les demandes principales des cautions.
Saisie, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour violation de la loi au visa de l’article 1699 du Code civil.
D’une part la Haute juridiction a rappelé succinctement une des conditions sine qua non du droit de retrait litigieux, à savoir l’existence d’un litige sur les droits cédés. Elle avait déjà pu utilement rappeler cette condition (Cass.Com.,13 nov 2007, n°06-14.503 ).
D’autre part, la Chambre commerciale a appliqué simplement son raisonnement en estimant que l’exercice d’un tel droit ne peut être opposé à titre subsidiaire.
La solution adoptée par les juges du droit permet de retirer un enseignement clair : si le juge tranche une demande principale concernant la créance litigieuse, celle-ci perd ce caractère litigieux et par conséquent empêche l’usage du droit de retrait litigieux.
Ainsi, les avocats devront être particulièrement vigilants dans le choix de leurs stratégies et dans la structuration de leurs conclusions.
Le cabinet AMMA AVOCATS propose son expertise juridique en droit bancaire.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
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Référence de l’arrêt : Cass. com 20 nov 2024, n°23-15.735
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