« Annulation du décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à réalisation de la LGV Poitiers-Limoges - Commentaire par le cabinet Auby Avocats
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°387475), annulé le décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges.
Ce dernier a retenu deux moyens pour conclure à l’illégalité du décret :
- D’une part il a estimé que le mode de financement du projet était trop imprécis, et que cette insuffisance avait nui à l’information complète de la population et avait pu exercer une influence sur la décision de déclarer d’utilité publique le projet.
- D’autre part, aux termes d’un bilan « coût-avantage», le Conseil d’Etat a considéré que le bilan était négatif :
En effet, malgré l’intérêt public certain de la LGV, le juge administratif a estimé que compte tenu du coût de la construction, de l’incertitude des temps de parcours, de l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet, de l’atteinte trop importante aux droits des propriétaires des terrains dont la DUP autorisait l’expropriation, les inconvénients de ce projet dépassaient les avantages, lui faisant ainsi perde son caractère d’utilité publique.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de la théorie bien connu maintenant du bilan « coût – avantage » introduite par les arrêts « Ville Nouvelle-Est » ( CE, 28 mai 1971) et SCI Sainte Marie de l’Assomption (CE, 20 octobre 1972). »
Historique
-
Découvrez notre guide dédié aux Candidats aux élections municipales 2020
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Actualités
Ces 5 fiches ont pour vocation de vous alerter soit en tant que candidat (élu sortant ou nouveau candidat), soit en tant que mandataire financier, soit en tant que président (e) d’une association de financement sur les obligations relatives : Au déroulé de la campagne électorale, notamment... -
L’ère du nettoyage urbain - Vers un engagement concret ?
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Actualités
Propreté dans nos énergies, propreté dans nos constructions, et propreté dans notre urbanisation : entre le juge administratif et le législateur, l’heure n’est plus simplement à la reconquête de nos pensées propensionnistes, mais bien au « Urban Washing » (Lavage urbain). L’idée n’est pas nouvell... -
La GEMAPI = une nouvelle « usine à gaz » ou des tentatives de gestion des inondations ?
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018ActualitésPar FLORENCE AUBY avocat spécialisée en droit de l’environnement Après plusieurs reports et des assouplissements de dernière minute, la loi sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) entre enfin en vigueur. Un rappel préliminaire du dispositif existan...
-
« Annulation du décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à réalisation de la LGV Poitiers-Limoges - Commentaire par le cabinet Auby Avocats
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016ActualitésLe Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°387475), annulé le décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges. Ce dernier a retenu deux moyens pour conclure à l’illégal...
-
DROIT BANCAIRE - La double question de la durée de la prescription et de son point de départ tranchés... Par Maître Florence Auby
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Informations généralesActualitésLe 10 juillet 2014 , la 1° chambre civile de la Cour de Cassation(civ 1ère num 13-511) avait jeté un pavé dans la mare des banques dispensatrices de crédit immobilier et avait jugé utile d’aligner la prescription relative à un crédit immobilier à celui de tout crédit, notamment celui lié à la co...