Historique
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Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges relatives à une occupation postérieure : le juge commissaire doit s’assurer que les sommes demeurent impayées
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Actualités
En application des articles L 622-14 2°, et R 622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L 631-14 et R 631-20 du même Code, le juge-commissaire, lorsqu’il est saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement... -
Travaux sur existant : quid de la réception tacite ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités
La réception tacite d’un ouvrage repose sur la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux, laquelle résulte généralement de la prise de possession et du paiement du prix. Dans une récente illustration, la Cour de cassation affirme qu’en cas de travaux sur un ouvra... -
Procédure de sauvegarde : quid de la sanction pour violation de l’interdiction d’aliéner un bien ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Actualités
L’article L. 626-14 du Code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autor... -
Travaux sur un ouvrage existant : revirement de la Cour de cassation sur le régime de responsabilité et d'assurance
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Actualités
La Cour de cassation a profité d’une récente affaire pour opérer un revirement majeur en droit de la construction en affirmant qu’un élément d’équipement installé ou ajouté sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit com... -
Construction illégalement édifiée : l'indemnité d'expropriation est-elle due ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Actualités
Un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation au propriétaire dudit bien. La question de... -
Héritier d'un associé de SARL : conséquences du refus d'agrément
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités
L’article L. 223-13 du Code de commerce dispose que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont librement transmissibles par voie de succession. Cependant, les associés sont libres de prévoir, au sein des statuts, une clause d’agrément. Une récente affaire portée devant...