Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Historique

• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...
  Source : www.juridiconline.com
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• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable en matière de régularisations a posteriori de constructions ou travaux réalisés sans permis de construire ou ne respectant pas le projet de construction autorisé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Interruption des travaux ordonnée par le maire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la mécon...
  Source : jurisurba.blogspirit.com
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un professionnel de la comptabilité qui a pour principale mission de vérifier les comptes annuels des sociétés commerciales...
  Source : www.capital.fr
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