PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Historique

• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lancement des petits déjeuners d’AMMA AVOCATS ! Rejoignez-nous pour un moment convivial le 2 mars prochain à 9h !
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Actualités
  
  Chers commerçants, chefs d’entreprise, le Cabinet AMMA AVOCATS vous invite tous les premiers lundis du mois à 9h dans ses locaux pour un petit déjeuner ! Une belle occasion pour échanger sur vos projets, vos problématiques tout en partageant un moment convivial. Ces rencontres permettront de ti...
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires...
  Source : www.efl.fr
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• Caducité des POS : report de la date à une année
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation...
  Source : www.efl.fr
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• PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tant s’agissant de la validation des accords collectifs que de l’homologation du document unilatéral de l’employeur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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