Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 

Historique

• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’est pourtant pas du goût de tous les professionnels du secteur...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal ayant prorogé...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er j...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de...
  Source : www.lextenso.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social...
  Source : www.lextenso.fr
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