Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
08/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation... Lire la suite
Historique
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La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratif
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de série B d’un montant de 43 millions de dollars....Source : www.actuia.com -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne des chocolats de la marque De Neuville par ses franchisés, et, d'autre part, les vente...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé...Source : www.lemag-juridique.com
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Clôture de la liquidation judiciaire et inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Actualités
Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a pour effet d’arrêter les poursuites individuelles et les voies d’exécution contre le débiteur objet de celle-ci. Lorsque la procédure collective est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanc...