Erreur sur la hauteur de construction

Historique

• Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterminées par les statuts ou une décision collective des associés...
  Source : www.efl.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogatives d’un héritier placé en liquidation judiciaire postérieurement à l’ouverture de la succession, dans le cadre d’une acti...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions. Que ce soit sur la plateforme de contribution officielle ou celle adverse lancée en riposte par des membres du mouveme...
  Source : www.numerama.com
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• Vers l'inscription d'un droit à la différenciation dans les collectivités territoriales?
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a présenté, le 13 février 2019, les conclusions du groupe de travail piloté par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala sur les possibilités qu’ouvrirait l’inscription dans la Constitution d’un...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Que va apporter la loi Elan au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbanisme et de la construction a été publié au JO en novembre 2018. Il s'agit de la loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ce texte qui compte pas moins de 234 articles va notamment pe...
  Source : www.elegia.fr
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