Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Historique

• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction illégalement édifiée : l'indemnité d'expropriation est-elle due ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Actualités
  
  Un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation au propriétaire dudit bien. La question de...
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouvea...
  Source : edito.seloger.com
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• Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, le conseil d’état a suspendu un décret qui devait entrer prochainement en vigueur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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