Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux de la créance.
Cet arrêt intervient quelques mois après la parution d’un arrêt du 14 février 2024 (Cass.Com.,14 févr 2024, n°22-19.801) clarifiant l’usage du droit de retrait litigieux par la caution. La Cour de cassation avait, en effet, admis l’utilisation par la caution de l’article 1699 du Code civil.
En l’espèce, un organisme de crédit avait consenti un prêt à une société de boulangerie, cautionné solidairement par les dirigeants de cette même société. Les échéances du prêt sont restées impayées et l’organisme bancaire a assigné en paiement la société et les cautions, avant de céder sa créance à un fonds de titrisation au cours de l’instance d’appel.
Devant la juridiction d’appel, les cautions soutenaient à titre principal, la nullité et la disproportion du cautionnement. À titre subsidiaire, les cautions invoquaient leur droit de retrait litigieux.
La Cour d’appel fera droit aux prétentions des cautions en leur accordant le droit au retrait litigieux. Le cessionnaire de la créance (le fonds de titrisation) s’est donc pourvu en cassation, reprochant l’application du droit de retrait litigieux alors que la créance ne souffrait plus d’aucun litige, étant donné que les juges du fond avaient tranché sur les demandes principales des cautions.
Saisie, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris pour violation de la loi au visa de l’article 1699 du Code civil.
D’une part la Haute juridiction a rappelé succinctement une des conditions sine qua non du droit de retrait litigieux, à savoir l’existence d’un litige sur les droits cédés. Elle avait déjà pu utilement rappeler cette condition (Cass.Com.,13 nov 2007, n°06-14.503 ).
D’autre part, la Chambre commerciale a appliqué simplement son raisonnement en estimant que l’exercice d’un tel droit ne peut être opposé à titre subsidiaire.
La solution adoptée par les juges du droit permet de retirer un enseignement clair : si le juge tranche une demande principale concernant la créance litigieuse, celle-ci perd ce caractère litigieux et par conséquent empêche l’usage du droit de retrait litigieux.
Ainsi, les avocats devront être particulièrement vigilants dans le choix de leurs stratégies et dans la structuration de leurs conclusions.
Le cabinet AMMA AVOCATS propose son expertise juridique en droit bancaire.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Référence de l’arrêt : Cass. com 20 nov 2024, n°23-15.735
Historique
-
Droit au retrait litigieux : rappels procéduraux
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Actualités
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser les contours juridiques du droit au retrait litigieux et plus précisément sous l’angle procédural, en affirmant qu’une telle demande ne peut être formée à titre subsidiaire, en raison de la perte du caractère litigieux...
-
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenant...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit public
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), connaissent des ajustements significatifs...Source : www.weka.fr -
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...Source : www.flash-immo.fr -
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2...Source : www.service-public.fr