Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
31/12/2019
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Source : www.labase-lextenso.frDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS... Lire la suite
Historique
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Les conditions d'accès aux données cadastrales
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est possible mais sous certaines conditions limitatives...Source : edito.seloger.com -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonflement des argiles), la loi Élan a rendu obligatoire l’établissement d’une étude géotechnique...Source : www.efl.fr -
Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS...Source : www.labase-lextenso.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées...Source : www.lexbase.fr