Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.lextenso.frLe 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme du contrat... Lire la suite
Historique
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com -
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coassocié de libérer une partie de son apport. Le coassocié sollicite alors son retrait et l'annulation de ses parts à la SCI...Source : www.efl.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en er...Source : www.lextenso.fr -
Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)... -
Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'a...Source : www.lextenso.fr
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Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratif
L'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe de 2015 sur l'organisation du territoire pour redonner aux communes de la souplesse pour s'organiser au sein des communautés de communes en fonction des enjeux locaux...Source : www.weka.fr