Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
25/03/2022
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Source : www.efl.frLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la … Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assort...Source : www.actu-juridique.fr -
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...Source : www.efl.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises (PSE et l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …Source : www.efl.fr
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’imp...Source : www.actu-juridique.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait...Source : www.actu-juridique.fr