Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le :
31/08/2016
31
août
août
08
2016
Source : www.lemondeduchiffre.frLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire en avril 2011, et l'administrateur désigné précédemment maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50.000 €, des actifs de la société au profit d’un repreneur. Celui-ci s'engageait à prendre en charge une créance nantie de 50.000 € ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris représentant la somme de 360.000 €. A l'issue des opérations de cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230.000 €... Lire la suite
Historique
-
Auto-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L'Express L'Entreprise
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) cache quelques subtilités parfois méconnues. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises. Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître....Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésPrécisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant dés...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger. Le Comité de coordination...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLa société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation de l'aéroport devant le tribunal de grande instance de Toulouse mardi 6 septembre. Son objectif : faire annuler la décision du président du TGI ordonnant à ATB de communiquer le pacte d'actionnaires.Nouveau rebondisseme...Source : objectifnews.latribune.fr
-
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquidation judiciaire concerne les entreprises dans l'incapacité de payer leurs dettes. Explications.D'abord, il y a le redressement judiciaire. Les entreprises en cessation de paiements passent en général par cette étape préa...Source : lentreprise.lexpress.fr