L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Historique

• Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous...
  Source : edito.seloger.com
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• Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construction est assimilée à sa vocation. Or, durant sa longue vie, un bâtiment peut être appelé à connaître des évolutions dans son usage...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort...
  Source : argent.boursier.com
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• Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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