Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.onb-france.comLe décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifier d'un intérêt à agir. Il est prévu que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant... Lire la suite
Historique
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain...Source : www.onb-france.com -
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er j...Source : interetsprives.grouperf.com -
La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’impose...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifier d'un intérêt à agir. Il est prévu que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisati...Source : www.onb-france.com
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction vient d'être publiée au Journal Officiel ce mercredi 31 octobre. Présentée hier par François de Rugy et Jacqueline Gourault, ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi Essoc de 2018 et dans le prolongement de l'e...Source : www.batiactu.com