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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... Lire la suite

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