Espace Client
Paiement en ligne
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK