Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama

Historique

• Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...
  Source : www.boursorama.com
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• Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 201...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Droit commercial
  Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...
  Source : www.lextenso.fr
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• La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit commercial
  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en amél...
  Source : www.journaldunet.com
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• Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Droit commercial
  Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle...
  Source : www.efl.fr
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