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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Droit commercial
Source : www.net-iris.fr
Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 vient autoriser les entreprises à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans... Lire la suite
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Historique

  • Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
    Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
    Droit commercial
    Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...
    Source : www.net-iris.fr
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