L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
Le Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement.
Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre.
Cette demande s’inscrit dans la même optique que la célèbre décision « URGENDA » (Cour d’appel de La Haye, 9 octobre 2018), qui avait demandé au gouvernement néerlandais de fixer lui aussi les objectifs pour être conforme aux engagements de la COP 21.
Le contentieux initié s’inscrit depuis quelques années dans un dynamisme plus qu’avant-gardiste, transformant ce qui était autrefois un simple objectif, devenu maintenant une obligation quasiment de résultat à la charge des États.
Si la décision du Conseil d’État rappelle que les accords de Paris renvoient à chaque État signataire le soin d’adopter les mesures nationales pour assurer la mise en œuvre, il faut que ces engagements s’inscrivent dans un contexte international eu égard aux contraintes posées par le réchauffement climatique, dont on ne peut plus nier l’existence.
Le Conseil d’État estime toutefois que demander à l’État des mesures supplémentaires est difficile à ce jour et l’enjoint de fournir un complément d’informations afin de justifier la compatibilité de la position du Gouvernement avec les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, telle qu’elle résulte du décret du 21 avril 2020 permettant d’atteindre l’objectif de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre produits par la France et fixé par l’article L. 100-4 du Code de l’Énergie.
À suivre, comme on va suivre aussi avec intérêt le retour des États-Unis d’Amérique dans l’Accord de Paris.
par Florence AUBY, avocat spécialisée en droit de l’environnement
Historique
-
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Actualités
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail commercial. Néanmoins, si le liquidateur ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai légal, le bailleur dispose de la possibilité d’agir en résiliatio... -
Nous recherchons un avocat collaborateur (H/F) à Montpellier - Poste à pourvoir immédiatement
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités
Le cabinet AMMA AVOCATS est un cabinet pluridisciplinaire, jeune et dynamique, composé de quatre avocats et d'une assistante. Le département droit public du cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux pour accompagner les collectivités locales et les personnes et entreprises privées d... -
Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités
Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi... -
L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Actualités
Le Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement. Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre. Cette demande s’inscrit dan...
-
Annonce de collaboration droit commercial et des affaires à pourvoir immédiatement
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Informations généralesActualités
Le Cabinet AMMA AVOCATS recrute un collaborateur en droit commercial et des affaires. Poste à pouvoir immédiatement pour une durée indéterminée. Merci de contacter Me Emmanuelle MASSOL en cliquant ICI -
LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Actualités
Par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces non-alimentaires ont l’obligation de fermer leurs portes au public. Seuls les commerces alimentaires peuve...