Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le :
26/11/2020
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Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre le principe du recours à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée...
Historique
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Nous recherchons un avocat collaborateur (H/F) à Montpellier - Poste à pourvoir immédiatement
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Annonce de collaboration droit commercial et des affaires à pourvoir immédiatement
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Informations généralesActualités
Le Cabinet AMMA AVOCATS recrute un collaborateur en droit commercial et des affaires. Poste à pouvoir immédiatement pour une durée indéterminée. Merci de contacter Me Emmanuelle MASSOL en cliquant ICI -
LE CABINET AMMA DÉFEND L’ARRÊTÉ DU MAIRE DE NARBONNE AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Actualités
Par un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces non-alimentaires ont l’obligation de fermer leurs portes au public. Seuls les commerces alimentaires peuve...