Déclaration de créances et modalités de calcul des intérêts : la précision est de mise
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte, en principe, l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels. Cette règle est nécessaire pour éviter d’alourdir le passif de l’entreprise, et faciliter son éventuel redressement. Cependant, l’article L.622-28 du Code de commerce précise que les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, échappent à ce principe.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé, le 23 novembre 2022, l’exigence de précision requise sur les modalités de calcul des intérêts dans les déclarations de créances. La procédure a été conduite par le cabinet AMMA AVOCATS, afin d’obtenir une décision opportune dans l’intérêt de sa cliente, la société en procédure collective.
Par jugement du 24 septembre 2018, la société a été placée en redressement judiciaire. Il s’en suivit la déclaration des créances, dont celle d’un établissement bancaire, portant notamment sur les échéances d’un prêt, conclut en 2015, et leurs intérêts. Cette créance a été contestée au titre des intérêts.
Par une ordonnance du 27 mai 2020, le juge-commissaire a admis la créance au titre du prêt, mais a rejeté les intérêts. La banque a relevé appel de l’ordonnance, en soutenant que la référence, dans la déclaration de créance, aux documents contractuels joints est suffisante pour permettre la détermination du mode de calcul des intérêts à échoir, au titre du prêt.
Le 26 janvier 2021, la Cour d’appel de Montpellier a réformé l’ordonnance, admettant ainsi les intérêts à échoir au titre du prêt. Sur les conseils du cabinet AMMA AVOCATS, la société s’est pourvue en cassation.
Au visa des articles L.622-25, L.622-28 et R.622-23 du Code de commerce, la Chambre commerciale casse l’arrêt d’appel en poursuivant sa jurisprudence, laquelle exige une déclaration des intérêts détaillée, comportant toutes les modalités de calcul, peu important que l’acte soit versé à l’appui, ou qu’une référence au contrat soit mentionnée.
À cet effet, la Haute juridiction rappelle, sans équivoque, que : « la seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n’était pas arrêté ».
Cette décision s’inscrit dans le même sens que les dernières évolutions législatives, imposant toujours plus de précision dans les déclarations de créance, et appelle à la vigilance des établissements bancaires et des praticiens. En effet, la conséquence pratique de cette décision est l’extinction de la créance, une sanction pour le moins définitive lorsque la société est en liquidation judiciaire.
Le cabinet AMMA AVOCATS propose son expertise juridique pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients, notamment dans le cadre du contentieux des entreprises en difficultés et du droit des procédures collectives.
Vous pouvez nous consulter, à Montpellier et à Nîmes, pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.
Référence de l’arrêt : Cass. com. 23 novembre 2022, n° 21-14.116.
Historique
-
De l'illégalité de refuser une audition au titulaire d'un permis de construire avant son retrait
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Actualités
Une autorisation d’urbanisme délivrée peut faire l’objet d’un retrait, par l’autorité administrative, sous certaines conditions. Tout d’abord, cette procédure n’est possible que si l’autorisation était illégale, qu’il s’agisse d’une violation du plan local d’urbanisme ou d’un manquement aux règle... -
Procédure collective : le délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements ne s'applique pas
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Actualités
En principe, lorsqu’une entreprise met en œuvre un licenciement économique, elle doit respecter certains délais pour adresser les lettres de licenciement. L’article L. 1233-59 du Code du travail exclut l’application des délais prévus par l’article L. 1233-15 du Code du travail portant sur le lice... -
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités
La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le maître de l’ouvrage et insusceptible de révision. Malgré ce principe de fixité du prix, la construction réserve son lot de surprises et il peut s’avér... -
Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités
Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives, pendant la durée du bail. En c... -
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actualités
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu de l’article L.145-51 du Code de commerce, à une cession-déspécialisation de son droit au bail. Malgré le changement de destination, le prix du bail... -
Déclaration de créances et modalités de calcul des intérêts : la précision est de mise
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Actualités
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte, en principe, l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels. Cette règle est nécessaire pour éviter d’alourdir le passif de l’entreprise, et faciliter son éventuel redressement. Cependant, l’article L.622-28 du Code de commerce p...