UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit

Historique

• Capital variable : option intéressante pour les start-up... Explications dans Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le capital variable permet de changer fréquemment d’associés ou d’investisseurs. Une option ouverte, intéressante pour les start-up qui font rentrer des investisseurs à plusieurs reprises, mais non accessibles aux sociétés anonymes (SA). Renforcer votre fonds de roulement, développer votre act...
  Source : business.lesechos.fr
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• Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...
  Source : www.boursorama.com
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• S.A. : agrément de l'acquéreur des actions et non agrément du prix - Entreprise : Juridique
  Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre débute par la notification de la demande d’agrément à la société. Cette demande doit comprendre les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d’...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 201...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Foncier public : encore 620 ha à céder ! - Le Moniteur
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) chargée d’accélérer la vente de fonciers publics pour y construire des logements, a remis son rapport 2016. Sur les 105 terrains cédés l’an passé, l’Etat est le plus gros contributeur et le ministère de La Défense, cel...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit
  Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées. Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnel...
  Source : lemondedudroit.fr
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